Vu le décret N° 85.934 du 4 septembre 1985
Vu le décret N° 2000.672 du 19 juillet 2000
Vu le décret N° 2000.992 du 6 octobre 2000

Article 1.
Fonctionnement du SRH
La priorité de l’accueil dans le restaurant scolaire est donnée aux élèves de l’établissement.
Si les capacités d’hébergement le permettent, le SAH peut accueillir les surveillants d’externat, les infirmiers(es), les personnels administratifs, ouvriers et de laboratoire, les assistants étrangers. La capacité d’accueil doit s’apprécier en fonction des règles d’hygiène et de sécurité, de la capacité de production, des moyens en personnel, du mode de distribution, du nombre de places assises, du taux de rotation et de la gestion de l’accès.
Les autres personnels sont accueillis sur décision du chef d’établissement.
A titre temporaire ou exceptionnel, peuvent être acceptés des élèves de passage, des stagiaires de formation continue, des personnes extérieures à l’établissement ayant un lien avec l’activité éducative.
L’accès à l’espace de restauration se fait à l’aide d’une carte munie d’un code-barres. Cette carte est délivrée gratuitement par le Service de Gestion. Le coût de son remplacement, en cas de perte ou de dégradation volontaire, est fixé à5 euros (délibération du conseil d’administration no 2-9 du 18/10/2018).
L’hébergement permanent d’élèves d’autres établissements doit faire l’objet d’une convention.
Conformément à l’article 5 du décret du 4 septembre 1985, la gratuité des repas est accordée exclusivement au chef de cuisine ou à son remplaçant effectif.
Tous les repas doivent être consommés sur place au self-service à l’exception de ceux destinés à l’infirmier(e) dans l’exercice de sa fonction.
Sous réserve des dispositions des articles suivants concernant les élèves de l’établissement, tout manquement aux règles du SAH peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive.

Article 2.
Demi-pension
Il est rappelé que la demi-pension n’est pas un droit mais un service proposé aux familles afin de faciliter la scolarité de leurs enfants. Le montant des frais de demi-pension (appelés
« frais scolaires ») est forfaitaire et payable au début de chaque trimestre à réception de la facture remise à l’élève. Le règlement est à établir à l’ordre du collège Jacques Prévert ; il peut être effectué par chèque, en espèces, ou par prélèvement automatique auprès du
service de gestion du collège ou de l’agence comptable du lycée René Cassin, 35160 Montfort sur Meu.
Le calcul des frais scolaires est effectué sur une base annuelle forfaitaire (le service
de restauration fonctionnant le lundi, mardi, jeudi et vendredi). Cette base est estimative au moment de la mise à jour de ce règlement, compte tenu du découpage des périodes de congés scolaires qui peuvent faire l’objet de modifications durant l’année civile.
La présence aux repas est obligatoire pour tous les demi-pensionnaires. Les absences
exceptionnelles ou répétitives doivent être signalées par les familles auprès de la Vie Scolaire.
Elles n’ouvrent pas droit à remise, sauf cas prévus à l’article 4.

Article 3.
Une possibilité est offerte aux élèves externes de prendre exceptionnellement leur repas au
tarif « élève externe ».
Les demandes de changement de régime devront être formulées par écrit et ne seront
autorisées - sauf cas de force majeure - qu’en début de période. Le changement de qualité en cours d’année revêt toutefois un caractère exceptionnel et reste soumis à autorisation du chef d’établissement.
Contrairement au forfait de demi-pension, le paiement au repas est la règle pour les élèves
externes, les élèves de passage et l’ensemble des commensaux. Les repas, mis en vente au
Service de Gestion, sont payables d’avance.

Article 4.
Réductions dérogatoires du forfait de demi-pension
4-1 Aides sociales
Plusieurs dispositifs peuvent faciliter l’accès au SAH : les fonds sociaux et les bourses nationales d’études.
4-1-1 Fonds social de restauration
Le fonds social de restauration peut prendre en charge une partie des frais de demi-pension. Les dossiers constitués par les familles sont instruits par l’établissement et examinés par la commission chargée des fonds sociaux.
L’allocation éventuelle sera déduite du montant de la facture de demi-pension.
4-1-2 Bourses nationales d’études
Les bourses nationales d’études peuvent également faciliter l’accès au SAH. La remise des formulaires et l’examen des dossiers sont effectués conformément aux instructions académiques.
La bourse éventuelle est déduite du montant de la facture de demi-pension.
4-2 Remises d’ordre
Lorsqu’un élève quitte l’établissement ou en est momentanément absent en cours de période, il peut obtenir une remise sur le montant forfaitaire des frais scolaires dite « remise d’ordre ».
Les remises d’ordre sont accordées par le chef d’établissement qui apprécie les motifs invoqués au vu de la demande et des pièces justificatives produites.
4-2-1 Remise d’ordre accordée de plein droit
La remise d’ordre est faite pour le nombre de jours réels d’ouverture du service de
restauration ou d’hébergement pendant la durée concernée. Elle est accordée de plein
droit à la famille sans qu’il soit nécessaire qu’elle en fasse la demande dans les cas
suivants :
- fermeture ou grève du service de restauration
- démission avec courrier des parents ou du représentant légal de l’élève et avis du chef
d’établissement
- stage en entreprise
- voyage scolaire autorisé par le Conseil d’administration et géré par le collège (sauf si accueil d’un correspondant dans l’établissement lors d’un échange ou appariement) ou sortie scolaire
- modification de l’emploi du temps de l’élève entraînant l’absence de cours sur la journée
- exclusion temporaire de l’établissement
4-2-2 Remise d’ordre accordée sous conditions
• Dans les cas autres que ceux mentionnés au 4-2-1, la remise est effectuée,
à la demande de la famille, pour une absence justifiée de l’élève d’au moins 4 jours de restauration consécutifs avec présentation d’un certificat médical (4 jours de restauration) ou pour interdiction d’accès à l’établissement à titre conservatoire.
• Facturation forfaitaire du 3ème trimestre :
Pour les élèves demi-pensionnaires, la facturation forfaitaire du 3ème trimestre s’applique du 1er avril jusqu’à l’issue des épreuves du DNB.
Si, au cours de la dernière semaine de scolarité du trimestre, un élève souhaite prendre son repas dans le service de restauration de l’établissement, celui-ci sera facturé au tarif élève externe en vigueur.
Pour des raisons de fonctionnement du service de restauration (ajustement des commandes de denrées alimentaires), un sondage pourra être organisé auprès des familles concernées afin d’estimer à l’avance le nombre d’élèves présents.
Dans le cadre de la crise sanitaire :
En cas d’éloignement d’un élève conformément aux préconisations gouvernementales, une remise d’ordre pourra être accordée par le chef d’établissement.
Règlement adopté par le C.A. lors de la séance du 17 novembre 2020